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Tarifs communaux

Intervention des services municipaux

Toute intervention des services de la commune de Ploulec’h rendue nécessaire :

  • pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
  • ou pour remettre en état ou remplacer un bien communal (ou un bien dont la commune a la charge) endommagé ou détruit
  • du fait :
  • de la négligence,
  • du manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement
  • ou d’un acte volontaire réalisé sans autorisation
  • sera facturée par la commune au responsable de la faute de manière à inclure :
  • 80 € de frais adminitratifs forfaitaires,
  • le coût horaire des agents mobilisés pour l’intervention, établi comme suit :
    50 €/h du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du service technique,
    75 €/h du lundi au vendredi en dehors des heures d’ouverture du service technique (soit une majoration de 50 %),
    100 €/h les week-ends et les jours fériés (soit une majoration de 100 %)
  • et le coût des fournitures utilisées pour l’intervention.

Cette facturation ne prive en aucun cas la commune de poursuivre le fautif devant les juridictions compétentes.

Associations éligibles

Dans tous les tarifs communaux, l’expression « association de Ploulec’h éligible » correspond à une association éligible à la politique d’accompagnement de la vie associative locale mise en place par la commune de Ploulec’h.

Pour être éligible à cette politique, une association doit :

  1. être une association déclarée au sens de la loi du 1er juillet 1901,
  2. être domiciliée à Ploulec’h, ou être une association intercommunale rattachée à Ploulec’h et à une autre commune,
  3. ne pas limiter ses membres à un cercle restreint de personnes (sauf s’il s’agit d’employés communaux),
  4. consacrer au moins 80 % (ou au moins 40 % pour une association intercommunale) de son budget à :
    a. organiser, pour ses membres, des activités se déroulant à Ploulec’h, des sorties ou des séjours,
    b. organiser des événements festifs ou culturels ouverts au public à Ploulec’h,
    c. entretenir ou mettre en valeur le patrimoine culturel ou naturel de Ploulec’h ouvert au public,
    d. financer des équipements ou des activités au profit des enfants scolarisés à Ploulec’h,
    e. favoriser des liens amicaux au sein du personnel communal de Ploulec’h,
  5. respecter strictement la règlementation applicable à son activité,
  6. être assurée en responsabilité civile, ainsi que pour toutes les activités et les événements qu’elle organise,
  7. remplir chaque année le dossier de « demande de soutien » et joindre l’ensemble des pièces demandées.

Les associations éligibles bénéficient, sous conditions :

  • de tarifs avantageux par rapport aux autres usagers de Ploulec’h (voire de gratuités),
  • de créneaux hebdomadaires d’utilisation des salles communales,
  • de l’aide de la part du service technique,
  • d’une subvention de fonctionnement.

Réservations

Pour toute location à venir d’une salle communale pour laquelle le contrat a été signé et l’acompte a été versé avant l’adoption de ces tarifs, les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du contrat continuent de s’appliquer.