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Professionnels

Fiche pratique

Fiscalité

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.

Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition.

À savoir

Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quels sont les travaux concernés ?

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

Pour quel types de dépenses ?

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

  • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

Attention

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

À savoir

Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Le retrait du crédit d'impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués.

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.

Comment déclarer le crédit d'impôt ?

L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).