Fiche pratique
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention
Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.
Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne, elle ne permet pas de travailler la 1re année.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 702,70 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoie une rémunération au moins égale à 2 702,70 €
Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.
Demande faite par téléservice
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Attention
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
-
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger en France ?
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
L'étranger peut directement travailler.
Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 801,80 € (Smic) |
74 € |
Entre 1 801,80 € et 2 702,70 € |
210 € |
Supérieur à 2 702,70 € |
300 € |
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
-
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
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