Formulaire
Numéro Cerfa : 10408*22
2759-SDCette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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