Formulaire
Permet à l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Formulaire
Permet à l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Partager :