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Particuliers

Comment faire si...

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Avez-vous un autre enfant à charge ?

Oui

Vous avez (au moins) un autre enfant à charge

Non

Vous n'avez pas d'autres enfants à charge

Avez-vous un emploi ?

Oui

Vous avez un emploi

Non

Vous êtes au chômage

Êtes-vous locataire d'un logement social (HLM) ?

Oui

Vous êtes locataire du logement social (HLM)

Non

Vous n'êtes pas locataire d'un logement social (HLM)

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Santé

  • Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé

  • Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

  • J'effectue les examens médicaux obligatoires

    J'ai droit à des autorisations d'absence pour m'y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple.

  • Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé

  • Je demande l'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

  • Je peux, à compter de la 1re consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m'accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l'Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l'accouchement.

État civil

Le père peut reconnaître l'enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

  • Inscription en crèche

  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit

  • Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

  • Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi - Travail

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :

  • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d'absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires

  • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite

À noter

la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Durant ma grossesse :

  • Je bénéficie d'une protection contre le licenciement

  • Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Je m'informe sur la durée du congé de maternité d'une salariée ou d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).

Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

  • Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Je m'informe sur le congé maternité

  • Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité

À noter

la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

À tout moment après la naissance

Aides

Je peux demander diverses aides :

  • Allocations familiales,

  • Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions

  • Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile

  • Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile

  • Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d'enfants

  • Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).

  • Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

  • Inscription en crèche

  • Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

  • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit

  • Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

  • Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel

  • si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

  • Je choisis le prénom et le nom de l'enfant

    S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

  • Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

  • salarié ou salariée

  • ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Dans le mois qui suit la naissance

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

  • Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)

  • Caisse d'assurance maladie

  • Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

  • pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,

  • pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

  • salarié

  • ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)

  • ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical

Dans les 6 mois maximum

S'il s'agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Dans la 1re année de l'enfant

  • Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon changement de situation

  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d'allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)

Voir Aussi :